Conditions générales de vente
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux réservations individuelles égales ou inférieures à 5 chambres, faites en une seule fois, conclues directement dans le Grand Hôtel Abbatiale (en suite l’Hôtel ou l’établissement) ou sur le site internet www.grandhotelbenodet.fr.
Le client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires.
Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toute autre condition générale de vente non expressément agréée par l’Hôtel.
Article 2 : Capacité
Le client reconnait avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle (18ans).
Article 3 : Réservation
Les tarifs pratiqués sont établis en euros (€) par chambre et par nuit en montant TTC.
La taxe de séjour n’est pas incluse, elle est payable sur place.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (petit-déjeuner, demi-pension etc.) ne sont pas incluses dans le prix.
Les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel.
Article 4 : Garantie.
La réservation ne sera effective que si le client garantit sa réservation en communiquant un numéro de carte bancaire de crédit ou de débit avec date de validité, valable au moment du séjour du client. L’Hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte bancaire serait incorrect ou la réservation incomplète.
Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte bancaire sera effectuée. Ceci sera fait à titre informatif, et ne sera en aucun cas un débit du compte. Le règlement se fait entièrement sans tenir compte du montant de l’autorisation. La somme retenu en préautorisation est restituée après le paiement complet.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’Hôtel à l’exception des réservations pré payables au moment de la réservation.
Les moyennes suivantes de paiement sont acceptés : cartes bancaires de crédit ou de débit, cartes American Express, espèces, chèques, chèques vacances.
Pour tous règlements par chèque, une pièce d’identité du client est demandée.
Article 6: Mise à disposition des chambres
Les chambres sont mises à disposition à partir de 15 heures le jour de l’arrivée, et doivent être libérées à 12 heures le jour du départ.
Sur demande du client, un départ à 14 heures maximum peut lui être accordé au tarif supplémentaire. Tout départ au-delà est facturé comme une nuit supplémentaire.
Article 7 : Séjour à l’Hôtel
En application de la réglementation Française, il sera demandé au client à l’arrivée à l’Hôtel de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son origine.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, l’hôtelier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
Il est interdit de fumer dans l’ensemble des locaux de l’Hotel.
Les animaux de compagnie sont acceptés mais soumis aux conditions : ne pas être laissés en liberté dans les parties communes de l’établissement. Panier ou caisse ou cage est obligatoire pour couchage. Il est interdit de laisser les animaux monter sur les meubles. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans la salle de petit-déjeuner.
Article 8 : Conditions d’annulation
Aucun frais n’est appliqué si la réservation est annulée 2 jours avant la date d’arrivée, avant 18 heures (heure locale). Passé ce délai, la première nuit sera facturée.
La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, téléphone) sera la date retenue pour l’annulation effective de la réservation.
En cas de non présentation du client à l’Hôtel et en l’absence d’annulation, le montant de la première nuit sera facturé.
Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement
En cas d’interruption du séjour (départ imprévu) et dans le cas d’une réservation sur place, le client qui n’aura pas prévenu l’Hôtel 24hrs avant son départ, devra s’acquitter aussi de la nuit du jour de son départ. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera effectué de ce fait.
En application des dispositions de l’article L.221-28 et L.221-5 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable aux prestations d’hébergement et/ou de restauration qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 9 : Délogement
En cas de force majeure, d’événement exceptionnel ou de problèmes techniques ou organisationnel dans l’Hôtel rendant impossible le séjour du client, l’Hôtel mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie ou de catégorie supérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris en charge par l’Hôtel sauf en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé A/R à :
Grand Hôtel Abbatiale
6 Avenue de l’Odet
29950 Bénodet,
au plus tard 15 jours après la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 11 : Responsabilités
L’Hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel.
Dans le processus de réservation en ligne sur le site internet www.grandhotelbenodet.fr, l’Hôtel ne peut pas être tenus responsable des éventuels dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service etc.
Article 12 : Informatique et libertés
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social de la société. Le client accepte de faire partie du fichier clients de l’Hôtel. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’envoi d’informations sur les produits et services du Grand Hôtel Abbatiale. Elles seront communiquées à l’Hôtel, à ses entités, au prestataire technique en vue de la réservation hôtelière. A défaut de renseignement, l’Hôtel ne pourrait enregistrer de réservation.
Sauf opposition de la part du client, l’Hôtel est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique sa lettre d’information, des offres promotionnelles, un questionnaire de pré check in, une enquête poste-séjour.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Concernant l’utilisation du site internet www.grandhotelbenodet.fr, S.A.R.L. Odet est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site.
Les éléments accessibles sur le site, sous forme de textes, photographies, images, icônes sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par S.A.R.L. Odet.
Sauf accord exprès, écrit par S.A.R.L. Odet, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simple lien hypertexte.
Article 14 : Attribution de compétence
Les litiges pouvant découler de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de ventes seront soumises au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises, dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes.
Article 15 : Evolution / modification des conditions générales de vente
Ces conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.
Conditions spécifiques de vente : Offre spéciale non remboursable
Le prix total de la réservation sera débité à la réservation. En cas d\’annulation, aucun remboursement ne sera effectué.
Conditions spécifiques d’annulation – Non Remboursable :
Pour une annulation effectuée entre la date de réservation et le no show la Totalité de la réservation sera prélevé